Le nouveau site est disponible: http://www.cress-aura.org

La Loi ESS

mardi 1er septembre 2015.
Après un an de débat, deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale et une commission paritaire mixte, la loi relative à l’économie sociale et solidaire a été définitivement adoptée le 31 juillet 2014.


-  La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Le projet de loi relatif à l’ESS a été définitivement adopté le 31 juillet 2014 par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition. C’est ainsi 10 % du PIB et plus de 2, 3 millions de salariés qui voient leur apport à l’économie française enfin reconnu.

Tout savoir et tout comprendre sur la Loi ESS : 1 an après

Tout savoir et tout comprendre sur la Loi ESS : 2 ans après

-  Principales mesures de la Loi ESS

Tout au long du mois du Mois de l’ESS, 5 films d’animations ont été mis en ligne pour présenter les 5 enjeux de la Loi ESS :

Reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique

Consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs de l’ESS

Redonner du pouvoir d’agir aux salariés

Provoquer un choc coopératif

Renforcer les politiques de développement local durable

-  Les analyses de cette loi

L’analyse du CNCRES

Ce document a pour objectif de résumer et d’expliquer les principales dispositions de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, à partir de l’analyse des acteurs de l’ESS et du CNCRES.

L’analyse du CNEI - Mouves

Ce guide permet d’obtenir un premier niveau de compréhension de la loi, et d’anticiper sur les éventuelles modifications de statuts à prévoir lorsque l’ensemble des décrets seront publiés.

Tout savoir sur l’agrément ESUS

La Loi du 31 Juillet 2014 relative à l’ESS vient rénover l’agrément « entreprise solidaire ». S’il change de nom et devient agrément ESUS, il clarifie surtout le périmètre des structures éligibles.

-  Les notices explicatives du CNCRES

Agrement ESUS

L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS vient rénover l’agrément « entreprise solidaire ». S’il change de nom et devient agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » il clarifie surtout le périmètre des structures éligibles.

Sociétés Commerciales de l’ESS

L’Economie sociale et solidaire est historiquement constituée de 4 grandes familles juridiques : les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations. L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 a ouvert ce périmètre à un nouveau type d’organisation : les sociétés commerciales de l’ESS.

Liste des Entreprises de l’ESS

Le CNCRES présente dans cette note explicative la nouvelle mission confiée par la Loi aux Chambres Régionales de l’ESS : la publication de la liste des entreprises de l’ESS.

-  Les décrets d’application

(JPG)

(cliquez sur l’image pour voir le calendrier prévisionnel)

24/12/2015 : Liste des entreprises de l’ESS

Ce décret définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

11/12/2015 : Institution d’un délégué à l’ESS

Ce décrét institute un délégué à l’économie sociale et solidaire placé auprès du directeur général du Trésor alors que cette fonction relevait, depuis janvier 2010, du directeur général de la cohésion sociale. Il précise les missions relevant de sa compétence.

27/10/2015 : Coopérative d’activités et d’emploi

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

29/09/2015 : Circulaire sur les relations entre associations et pouvoirs publics

La circulaire détaille le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations, notamment au regard des évolutions de la réglementation européenne des aides d’État. Les modalités d’instruction des demandes de subvention et des modèles de convention sont également fournis. Enfin, elle précise le rôle du délégué régional ou départemental à la vie associative.

19/09/2015 : Commerce Equitable

Ce décret précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient les bénéficiaires à leurs clients.

01/09/15 : Dispositif Local d’Accompagnement

Le décret précise les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif local d’accompagnement.

19/08/2015 : Haut Conseil à la Vie Associative

Ce décret tire les conséquences de la consécration du Haut Conseil à la Vie Associative par la loi et prévoit des dispositions nouvelles en matière de fonctionnement.

16/07/2015 : Sociétés Commerciales se reconnaissant de l’ESS

Ce décret précise les mentions que doivent contenir les statuts d’une société commerciale pour bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

07/07/2015 : Fusion des associations

Il vise, d’une part, à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi (1901, 1905 et code civil local Alsace-Moselle) tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération. D’autre part, à modifier la procédure d’acceptation des libéralités et d’opposition du préfet de département.

01/07/2015 : Révision Coopérative

Ce décret fixe les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adapte la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

01/07/2015 : Fusion des fondations

Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération.

24/06/2015 : Sociétés Commerciales

Le présent décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l’ESS, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

24/06/2015 : Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire

De nouvelles missions lui sont confiés : la promotion de l’ESS à destination de la jeunesse ; la prise en compte de l’ESS dans le droit de l’UE ; le suivi de l’évolution des politiques publiques européennes, nationales et territoriales concernant l’ESS ; la réalisation du guide d’amélioration des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS ; l’évaluation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS. Le Conseil se voit doter d’une compétence consultative de droit sur tous les projets de dispositions législatives et règlementaires relatifs à l’ESS.

Arrêté du 2 octobre 2015 portant nomination au Conseil supérieur de l’ESS

23/06/2015 : Agrément "Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale" (ESUS)

L’agrément dit « Entreprise Solidaire » se transforme en agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS).

22/06/2015 : Agrément du Réviseur Coopératif

Le présent décret définit les modalités d’agrément des réviseurs coopératifs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d’incompatibilité. Il garantit également les modalités d’exercice de leurs missions.

10/06/2015 : Attribution du premier prêt pour l’économie sociale et solidaire

Bpifrance complète sa gamme de financement de l’Économie sociale et solidaire, et signe le premier prêt pour les entreprises de l’ESS avec Planète Sésame 92.

10/06/2015 : Delta Meca, devenu première SCOP d’amorçage de France

La loi ESS a créé le statut transitoire de Scop d’amorçage. Il a été pensé pour faciliter la transmission progressive de PME saines à leurs salariés. A Couëron, près de Nantes, les dirigeants d’une PME de mécanique industrielle en pleine santé, Delta Meca, sont les premiers entrepreneurs à appliquer, dès aujourd’hui, ce dispositif innovant.

27/05/2015 : Volontariat associatif

Le volontariat associatif s’adresse aux personnes de plus de vingt-cinq ans, sa durée varie entre six et vingt-quatre mois. Il est construit sur les mêmes bases que le service civique. Il peut s’effectuer auprès d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique.

20/05/2015 : Organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Coopération

Le décret précise la composition du Conseil supérieur de la coopération et de son bureau ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Il est saisi pour avis dans le cadre de tout projet de texte législative ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopératives. Enfin, il définit les principes et élabore les normes de la révision coopérative.

Arrêté du 2 octobre 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération

17/04/2015 : Pôles Territoriaux de Coopération Economique

Le décret définit les conditions de fonctionnement du comité interministériel chargé de la sélection des pôles lauréats et les modalités de consultation préalable à ses décisions. Il précise les critères d’éligibilité des PTCE au soutien de l’Etat dans le cadre d’appels à projets, ainsi que les modalités d’accompagnement et de suivi des pôles sélectionnés dans ce cadre.

16/03/2015 : Conditions sociales de fabrication d’un produit

L’article L. 117-1 du code de la consommation instaure une procédure d’information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits commercialisés en France respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. Le présent décret issu de la Loi ESS fixe la liste de ces conventions internationales.

25/02/2015 : Certificats mutualistes ou paritaires

Les organismes mutualistes et paritaires (Mutuelles et UMG, Sociétés d’assurance mutuelle et SGAM, Institutions de Prévoyance et GPP) vont pouvoir émettre des certificats mutualistes ou paritaires. Ces certificats représentent pour les entités concernées un nouvel outil pour augmenter leurs fonds propres et renforcer leur solvabilité.

28/01/2015 : Schéma d’achats socialement responsables obligatoire

Ce décret précise le seuil au-delà duquel l’adoption d’un schéma d’achats socialement responsables est obligatoire. Il vise à renforcer les politiques de développement local durable, l’un des axes de la loi ESS.

22/01/2015 : Montant de la dotation initiale des fonds de dotation

Ce décret prévoit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale des fonds de dotation.

01/01/2015 : Nouveau statut de SCOP d’amorçage

Pour aider les salariés repreneurs, la loi ESS du 31 juillet 2014 a créé la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social. Le décret relatif à sa création vient d’être publié. Il met fin à l’obligation de détenir la majorité du capital social, frein à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP.

28/10/2014 : Droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Ce décret est le fruit d’une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d’application du nouveau droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014. Il porte notamment sur les modalités techniques de l’information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens.

Rendez-vous sur le Portail du Ministère de l’Economie et des Finances, partie Economie Sociale et Solidaire